Libéraliser le régime des diffusions originales en continu sur Internet

Cussegl naziunal · 05-06-2012, 14:53 · Geschäft 10.3539

Gea
106 (61 %)
Na
62 (36 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
27
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Libéraliser le régime des diffusions originales en continu sur Internet

Geschäft: Libéraliser le régime des diffusions originales en continu sur Internet (10.3539)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)44 (94 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total106 (61 %)62 (36 %)5 (3 %)27

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 21

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal