Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

Cussegl naziunal · 03-12-2012, 17:15 · Geschäft 12.071Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

Gea
163 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
37

Im Amtlichen Bulletin: Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

Geschäft: Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification (12.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total163 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)37

Namensliste

Ja 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Entschuldigt 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal