Tenir compte dans la RPT de la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Cussegl naziunal · 03-12-2012, 21:44 · Geschäft 12.3970

Gea
114 (71 %)
Na
46 (29 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
39
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Tenir compte dans la RPT de la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Geschäft: Tenir compte dans la RPT de la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (12.3970)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (20 %)37 (80 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV19 (68 %)8 (29 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total114 (71 %)46 (29 %)1 (1 %)39

Namensliste

Ja 114

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Enthaltung 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 31

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal