Art. 1 Abs. 2 und Art. 5: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

Cussegl naziunal · 05-12-2012, 12:18 · Geschäft 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Gea
135 (71 %)
Na
54 (28 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag Flückiger

Im Amtlichen Bulletin: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Geschäft: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (12 %)45 (88 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV20 (69 %)8 (28 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)54 (28 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 135

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

Nein 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC-PEV 8

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal