Art. 1, 5 und 5aa, Ibis und II: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

Cussegl naziunal · 05-12-2012, 12:21 · Geschäft 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Gea
116 (61 %)
Na
72 (38 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag Pelli

Im Amtlichen Bulletin: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Geschäft: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (33 %)34 (65 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV18 (62 %)10 (34 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (61 %)72 (38 %)3 (2 %)9

Namensliste

Ja 116

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nein 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 10

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal