Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

Cussegl naziunal · 05-12-2012, 12:23 · Geschäft 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Gea
115 (60 %)
Na
74 (39 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Geschäft: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV23 (79 %)5 (17 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical7 (25 %)20 (71 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)74 (39 %)2 (1 %)9

Namensliste

Ja 115

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Nein 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC-PEV 5

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal