Art. 42 Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

Cussegl naziunal · 12-12-2012, 16:58 · Geschäft 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Gea
122 (67 %)
Na
61 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Gilli

Im Amtlichen Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Geschäft: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (67 %)61 (33 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 61

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal