Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 14-12-2012, 10:54 · Geschäft 08.458Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Gea
191 (98 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
5

Im Amtlichen Bulletin: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Geschäft: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales (08.458)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (79 %)0 (0 %)3 (21 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (98 %)0 (0 %)4 (2 %)5

Namensliste

Ja 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal