Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

Cussegl naziunal · 14-12-2012, 11:26 · Geschäft 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Gea
106 (55 %)
Na
79 (41 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Geschäft: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV20 (65 %)7 (23 %)4 (13 %)0
Groupe libéral-radical4 (15 %)20 (77 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (55 %)79 (41 %)6 (3 %)9

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Nein 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC-PEV 7

Enthaltung 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal