Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Cussegl naziunal · 04-03-2013, 17:00 · Geschäft 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Gea
131 (72 %)
Na
52 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17

Im Amtlichen Bulletin: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Geschäft: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 131

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal