Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan

Cussegl naziunal · 05-03-2013, 12:16 · Geschäft 12.089Double imposition. Convention avec le Turkménistan

Gea
143 (78 %)
Na
19 (10 %)
Enthaltung
21 (11 %)
Nicht abgestimmt
17

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Turkménistan

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Turkménistan (12.089)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (26 %)19 (36 %)20 (38 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total143 (78 %)19 (10 %)21 (11 %)17

Namensliste

Ja 143

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Enthaltung 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal