Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou

Cussegl naziunal · 05-03-2013, 12:17 · Geschäft 12.090Double imposition. Convention avec le Pérou

Gea
148 (80 %)
Na
13 (7 %)
Enthaltung
23 (13 %)
Nicht abgestimmt
16

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Pérou

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Pérou (12.090)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (35 %)13 (24 %)22 (41 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total148 (80 %)13 (7 %)23 (13 %)16

Namensliste

Ja 148

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Enthaltung 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal