Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement

Cussegl naziunal · 22-03-2013, 09:44 · Geschäft 12.3796

Gea
83 (44 %)
Na
105 (56 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement

Geschäft: Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement (12.3796)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV13 (45 %)15 (52 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (44 %)105 (56 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 83

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Nein 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 15

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal