Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale

Cussegl naziunal · 22-03-2013, 09:48 · Geschäft 12.3873

Gea
64 (34 %)
Na
122 (65 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale

Geschäft: Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale (12.3873)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total64 (34 %)122 (65 %)2 (1 %)12

Namensliste

Ja 64

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 1

Nein 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal