Gesamtabstimmung: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Cussegl naziunal · 16-04-2013, 12:44 · Geschäft 12.485Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation

Gea
145 (80 %)
Na
36 (20 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
18

Im Amtlichen Bulletin: Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation

Geschäft: Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation (12.485)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste9 (20 %)35 (78 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total145 (80 %)36 (20 %)1 (1 %)18

Namensliste

Ja 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe socialiste 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Nein 36

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal