Art. 7b (gilt auch für Art. 152 Abs. 3bis ParlG): Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

Cussegl naziunal · 16-04-2013, 20:50 · Geschäft 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Gea
162 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
38
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Geschäft: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)38

Namensliste

Ja 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal