Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

Cussegl naziunal · 16-04-2013, 20:52 · Geschäft 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Gea
155 (96 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
6 (4 %)
Nicht abgestimmt
39

Im Amtlichen Bulletin: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Geschäft: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (86 %)0 (0 %)6 (14 %)14
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total155 (96 %)0 (0 %)6 (4 %)39

Namensliste

Ja 155

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nicht teilgenommen 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal