Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation

Cussegl naziunal · 03-06-2013, 18:22 · Geschäft 12.075France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services

Gea
138 (76 %)
Na
42 (23 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
19

Im Amtlichen Bulletin: France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services

Geschäft: France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services (12.075)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste3 (7 %)38 (90 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total138 (76 %)42 (23 %)1 (1 %)19

Namensliste

Ja 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe socialiste 3

Nein 42

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 13

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal