Art. 7a Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Cussegl naziunal · 12-06-2013, 12:10 · Geschäft 12.095Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision

Gea
185 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme des Artikels
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision

Geschäft: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision (12.095)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal