Eintreten: Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique

Cussegl naziunal · 18-06-2013, 13:09 · Geschäft 13.046Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Gea
126 (65 %)
Na
67 (34 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit de Buman (Eintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Geschäft: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente (13.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (85 %)7 (15 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV3 (10 %)27 (87 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)11 (79 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (65 %)67 (34 %)2 (1 %)5

Namensliste

Ja 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Nein 67

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal