Etablir l'historique du rôle joué par les banques suisses entre 1930 et 2012 en matière de soustraction et de fraude fiscale transfrontalière

Cussegl naziunal · 19-06-2013, 14:45 · Geschäft 12.3705

Gea
59 (31 %)
Na
132 (69 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Etablir l'historique du rôle joué par les banques suisses entre 1930 et 2012 en matière de soustraction et de fraude fiscale transfrontalière

Geschäft: Etablir l'historique du rôle joué par les banques suisses entre 1930 et 2012 en matière de soustraction et de fraude fiscale transfrontalière (12.3705)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total59 (31 %)132 (69 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 59

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 13

Nein 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal