Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Cussegl naziunal · 21-06-2013, 11:49 · Geschäft 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Gea
104 (55 %)
Na
84 (45 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Geschäft: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (55 %)84 (45 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 104

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nein 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 4

Nicht teilgenommen 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal