Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie

Cussegl naziunal · 21-06-2013, 12:07 · Geschäft 12.086Double imposition. Convention avec la Bulgarie

Gea
143 (75 %)
Na
8 (4 %)
Enthaltung
40 (21 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Bulgarie

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Bulgarie (12.086)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)8 (15 %)39 (72 %)2
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total143 (75 %)8 (4 %)40 (21 %)9

Namensliste

Ja 143

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Nein 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Enthaltung 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal