Eintreten: Arrêté fédéral concernant l’interdiction d’exercer une activité et l’interdiction de contact après une infraction contre l’intégrité sexuelle (contre-projet à l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants») (Projet de la CAJ-E du 26 août 2013)

Cussegl naziunal · 18-09-2013, 10:48 · Geschäft 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Gea
119 (65 %)
Na
62 (34 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Caroni (Eintreten)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV7 (26 %)20 (74 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical3 (10 %)24 (83 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S6 (50 %)5 (42 %)1 (8 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (65 %)62 (34 %)3 (2 %)16

Namensliste

Ja 119

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal