Eintreten: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

Cussegl naziunal · 18-09-2013, 12:18 · Geschäft 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Gea
99 (53 %)
Na
81 (44 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Romano und Bundesrat (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler

Geschäft: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai (10.511)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (88 %)4 (10 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S7 (54 %)2 (15 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)81 (44 %)6 (3 %)14

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Nein 81

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal