Art. 61a: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

Cussegl naziunal · 18-09-2013, 12:44 · Geschäft 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Gea
96 (54 %)
Na
76 (42 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (streichen)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste35 (85 %)3 (7 %)3 (7 %)5
Groupe PDC-PEV3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S7 (54 %)2 (15 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (54 %)76 (42 %)7 (4 %)21

Namensliste

Ja 96

Non inscrit 1

Nein 76

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 7

Nicht teilgenommen 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal