Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

Cussegl naziunal · 18-09-2013, 13:14 · Geschäft 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Gea
99 (52 %)
Na
86 (45 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler

Geschäft: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai (10.511)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (84 %)4 (9 %)3 (7 %)2
Groupe PDC-PEV3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (42 %)5 (42 %)2 (17 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)86 (45 %)5 (3 %)10

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC-PEV 3

Non inscrit 1

Nein 86

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 4

Enthaltung 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal