Art. 17a Abs. 3: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

Cussegl naziunal · 18-09-2013, 19:59 · Geschäft 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Gea
126 (66 %)
Na
64 (34 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Schelbert

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Geschäft: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Nein 64

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal