Art. 13: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

Cussegl naziunal · 19-09-2013, 14:02 · Geschäft 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Gea
133 (73 %)
Na
41 (23 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flückiger Sylvia

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Geschäft: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (15 %)38 (79 %)3 (6 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (73 %)41 (23 %)7 (4 %)19

Namensliste

Ja 133

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 1

Nein 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC-PEV 3

Enthaltung 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal