Art. 13a0: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

Cussegl naziunal · 19-09-2013, 14:04 · Geschäft 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Gea
48 (28 %)
Na
119 (70 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Zusimmung zum Antrag Flückiger Sylvia
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrags

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Geschäft: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (90 %)3 (6 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)9
Groupe PDC-PEV5 (17 %)25 (83 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total48 (28 %)119 (70 %)4 (2 %)29

Namensliste

Ja 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC-PEV 5

Nein 119

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 27

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal