Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

Cussegl naziunal · 25-09-2013, 20:10 · Geschäft 13.044Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Gea
128 (73 %)
Na
44 (25 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
25
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Rime (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Geschäft: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (13.044)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (94 %)3 (6 %)9
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (73 %)44 (25 %)3 (2 %)25

Namensliste

Ja 128

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nein 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal