Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

Cussegl naziunal · 25-09-2013, 20:11 · Geschäft 13.044Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Gea
128 (72 %)
Na
44 (25 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Geschäft: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (13.044)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (90 %)5 (10 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (72 %)44 (25 %)5 (3 %)23

Namensliste

Ja 128

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nein 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Nicht teilgenommen 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC-PEV 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal