Dringlichkeitsklausel: Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Cussegl naziunal · 06-10-2004, 13:41 · Geschäft 04.031Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Gea
155 (96 %)
Na
7 (4 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
38
Ja bedeutet
Annahme
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Geschäft: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins (04.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (85 %)7 (15 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total155 (96 %)7 (4 %)0 (0 %)38

Namensliste

Ja 155

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Nein 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Nicht teilgenommen 32

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe des VERT-E-S 5

Entschuldigt 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal