Art. 1: Arrêté fédéral concernant la Convention internationale contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

National Council · Dec 6, 2004, 4:37 PM · Business 95.085Trafic illicite de stupéfiants. Convention

Yes
90 (56 %)
No
70 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Dunant

In the Official Bulletin: Trafic illicite de stupéfiants. Convention

Parliamentary business: Trafic illicite de stupéfiants. Convention (95.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)42 (98 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral16 (53 %)13 (43 %)1 (3 %)10
Groupe démocrate-chrétien13 (54 %)10 (42 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total90 (56 %)70 (43 %)2 (1 %)38

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 43

Groupe radical-libéral 16

Groupe démocrate-chrétien 13

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 13

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

Abstained 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol