Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

National Council · Dec 14, 2004, 9:28 AM · Business 04.022Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Convention européenne. Approbation

Yes
167 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
30

In the Official Bulletin: Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Convention européenne. Approbation

Parliamentary business: Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Convention européenne. Approbation (04.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total167 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)30

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 42

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 29

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol