Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation)

Cussegl naziunal · 17-12-2004, 09:34 · Geschäft 99.451Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Gea
185 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15

Im Amtlichen Bulletin: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Geschäft: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (99.451)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Nicht teilgenommen 13

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal