4 loi sur l'imposition des huiles minérales Art. 17 al. 3: Loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2004

National Council · Jun 1, 2005, 8:49 PM · Business 04.080Programme d'allégement budgétaire 2004

Yes
152 (91 %)
No
10 (6 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Ineichen

In the Official Bulletin: Programme d'allégement budgétaire 2004

Parliamentary business: Programme d'allégement budgétaire 2004 (04.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral21 (64 %)9 (27 %)3 (9 %)7
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Non inscrit3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)2
Groupe PEV/UDF1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)3
Total152 (91 %)10 (6 %)5 (3 %)33

Roll call

Yes 152

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 46

Groupe radical-libéral 21

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

No 10

Groupe radical-libéral 9

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 5

Groupe radical-libéral 3

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe radical-libéral 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 5

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol