Art. 18 al. 1er: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

National Council · Jun 7, 2005, 2:55 PM · Business 02.010Loi contre le travail au noir (LTN)

Yes
95 (56 %)
No
73 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wandfluh

In the Official Bulletin: Loi contre le travail au noir (LTN)

Parliamentary business: Loi contre le travail au noir (LTN) (02.010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral15 (43 %)20 (57 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien15 (75 %)4 (20 %)1 (5 %)8
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (56 %)73 (43 %)1 (1 %)31

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 45

Groupe démocrate-chrétien 15

Groupe radical-libéral 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 20

Groupe démocrate-chrétien 4

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 29

Groupe socialiste 7

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol