Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles)

National Council · Dec 17, 2003, 9:57 AM · Business 03.044Programme 2004 des constructions civiles

Yes
152 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
46

Parliamentary business: Programme 2004 des constructions civiles (03.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)13
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total152 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)46

Roll call

Yes 152

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 45

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 9

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol