Vote on the whole: Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Etat d'Israël

National Council · Dec 17, 2003, 11:19 AM · Business 03.059Double imposition. Convention avec Israël

Yes
125 (82 %)
No
6 (4 %)
Abstain
22 (14 %)
Did not vote
47

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec Israël

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec Israël (03.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste22 (56 %)4 (10 %)13 (33 %)13
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S6 (43 %)0 (0 %)8 (57 %)1
Non inscrit2 (40 %)2 (40 %)1 (20 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (82 %)6 (4 %)22 (14 %)47

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 30

Groupe socialiste 22

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

No 6

Groupe socialiste 4

Non inscrit 2

Abstained 22

Groupe socialiste 13

Groupe des VERT-E-S 8

Non inscrit 1

Did not take part 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 7

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol