Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines

National Council · Jun 17, 2005, 12:01 PM · Business 04.053Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

Yes
184 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14

In the Official Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

Parliamentary business: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines (04.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 184

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol