Art. 32 al. 2 ch. 2: Loi sur l'asile (LAsi)

National Council · Sep 26, 2005, 10:19 PM · Business 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Yes
94 (51 %)
No
88 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Ruey

In the Official Bulletin: Loi sur l'asile. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Popular vote: Loi sur l'asile (Sep 24, 2006, Accepted · 67.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral23 (70 %)8 (24 %)2 (6 %)7
Groupe démocrate-chrétien15 (56 %)12 (44 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total94 (51 %)88 (48 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 23

Groupe démocrate-chrétien 15

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

No 88

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 15

Groupe radical-libéral 7

Groupe socialiste 6

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol