Art. 41 al. 4: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · Sep 28, 2005, 1:18 PM · Business 02.024Loi sur les étrangers

Yes
100 (55 %)
No
82 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bühlmann

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers

Parliamentary business: Loi sur les étrangers (02.024)

Popular vote: Loi sur les étrangers (Sep 24, 2006, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral33 (92 %)3 (8 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien12 (52 %)11 (48 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total100 (55 %)82 (45 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

No 82

Groupe socialiste 50

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 11

Groupe radical-libéral 3

Non inscrit 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PEV/UDF 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol