Final vote: Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel no 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

National Council · Dec 19, 2003, 9:36 AM · Business 03.038Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel no 7

Yes
187 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel no 7

Parliamentary business: Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel no 7 (03.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (50 %)0 (0 %)2 (50 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 187

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Abstained 2

Non inscrit 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol