Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

Cussegl naziunal · 19-12-2003, 09:37 · Geschäft 03.038Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel no 7

Gea
187 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12

Im Amtlichen Bulletin: Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel no 7

Geschäft: Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel no 7 (03.038)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 187

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal

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