Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

Cussegl naziunal · 19-12-2003, 09:55 · Geschäft 03.063Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi

Gea
193 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi

Geschäft: Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi (03.063)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Nicht teilgenommen 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal