Final vote: Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation

National Council · Dec 16, 2005, 10:01 AM · Business 97.419Article constitutionnel sur l'éducation

Yes
176 (95 %)
No
3 (2 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
14

In the Official Bulletin: Article constitutionnel sur l'éducation

Parliamentary business: Article constitutionnel sur l'éducation (97.419)

Popular vote: Modification des articles de la Constitution sur la formation (May 21, 2006, Accepted · 85.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe radical-libéral34 (89 %)0 (0 %)4 (11 %)2
Groupe démocrate-chrétien26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (95 %)3 (2 %)7 (4 %)14

Roll call

Yes 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 43

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 3

Non inscrit 3

Abstained 7

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol