art. 24c, Abs. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 14, 2006, 12:13 PM · Business 05.084Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
70 (42 %)
No
95 (57 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by Dupraz
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral20 (61 %)12 (36 %)1 (3 %)7
Groupe démocrate-chrétien3 (12 %)21 (84 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total70 (42 %)95 (57 %)3 (2 %)32

Roll call

Yes 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 20

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

No 95

Groupe socialiste 42

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 12

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 8

Groupe radical-libéral 7

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol