Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

National Council · Mar 23, 2006, 5:26 PM · Business 05.057Loi sur le CO2. Mise en oeuvre

Yes
86 (46 %)
No
95 (51 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
rückweisen an die Kommission (Antrag Wäfler)
No means
nicht rückweisen (Antrag der Minderheit I Rechsteiner Basel)

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Mise en oeuvre

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Mise en oeuvre (05.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral32 (89 %)0 (0 %)4 (11 %)4
Groupe démocrate-chrétien4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total86 (46 %)95 (51 %)4 (2 %)15

Roll call

Yes 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

No 95

Groupe socialiste 50

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe radical-libéral 4

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol