Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Cussegl naziunal · 03-12-2003, 10:37 · Geschäft 03.025Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne

Gea
137 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
61

Im Amtlichen Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne

Geschäft: Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne (03.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)16
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total137 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)61

Namensliste

Ja 137

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 15

Groupe radical-libéral 9

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal